MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

PREAMBULE

PLANET PROVENCE  SAS

15 rue Manuel, 13100 Aix en Provence

Tel +33 6 07 37 19 04

SIRET 797 663 853 00027

RCP n° HA RCAPST 162995 ; code APE : 7912 Z

Transport licence n° 13.234 délivrée par la préfecture des Bouches du Rhône et Immatriculation délivrée par Atout France n° EVTC013140007

Immatriculation Agent de Voyages n° IM013140003 délivrée par Atout France

La société Planet Provence  a souscrit dans les conditions prévues par le code de Tourisme auprès de la société APST une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’organisme de voyage et ce à concurrence d’un montant de 1 500 000€ par sinistre et par année d’assurance pour tous les dommages confondus.

Les sites internet www.planetprovence.fr  et www.planetprovence.com  sont édités par :

Raison Sociale : PLANET PROVENCE SAS

Siège social : 15 rue Manuel, 13100 Aix en Provence

Directeur de la publication : Brice de Monplanet

Tel +33 6 07 37 19 04

Adresse électronique : contact@planetprovence.com

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : SIRET 797 663 853 00027

Capital Social : 7500€

Numéro TVA intracommunautaire : FR 19 797 663 853

Code APE : 7912 Z

Création du site : de Monplanet/ Michellon

Hébergement du site : OVH

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le site par la société PlanetProvence.

  

ARTICLE 1- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES PLANETPROVENCE.FR  ET PLANETPROVENCE.COM

Le site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL

En contractant avec PlanetProvence, vous acceptez de recevoir de la part de PlanetProvence les newsletter, les informations et/ou offres commerciales. Un lien de désabonnement est présent sur toutes les communications afin de vous donner la liberté de modifier vos abonnements à tout moment. 

Toutes informations que le client pourrait communiquer à PlanetProvence à l’occasion de sa commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des prestataires des services commandés et ou des partenaires  

Votre utilisation de ces sites web est soumise aux termes et conditions suivants. L’utilisation de ces sites web constitue une acceptation des termes et conditions énoncés.

Les informations suivantes sont fournies en vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (www.legifrance.gouv.fr).

1.1  – INFORMATIONS ET LIBERTES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Planet Provence, 15 rue Manuel , 13100 Aix en Provence.

 

1.2 -DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET D’UTILISATION

L’ensemble de ce site relève des législations françaises sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu, les textes, le logo, la marque, les photos, les images animées ou non ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de Planetprovence. Toute reproduction, représentation totale ou partielle de ce site, sur un support électronique ou tout autre support, toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du directeur de la publication est formellement interdite. En vertu de la loi du 11 mars 1957, la violation de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, à des poursuites judiciaires si un tel usage n’est pas respecté.

 

1.3- LIEN VERS D’AUTRES SITES

Le site Planetprovence sur le web peut contenir des liens menant à d’autres sites web qui ne sont pas exploités par Planet Provence. Planet Provence peut à son insu, avoir été relié à d’autres sites par le biais de lien hypermédia. Planet Provence décline toutes responsabilités pour les informations présentées sur ces autres sites. Planet Provence n’est pas responsable des pratiques appliquées par d’autres sites en matière de contenu, de sécurité ou de confidentialité et rejette expressément toutes responsabilités découlant de l’utilisation de ces autres sites ou du contenu qui y est trouvé.

Tout lien hypertexte avec ce site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de Planet Provence. La demande est formulée auprès de Planet Provence 15 rue Manuel, 13100 Aix en Provence.

 

1.4- GARANTIES

Les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par Planet Provence qui ne peut être tenu responsable du contenu erroné des informations qui peuvent être affichées.

Les informations émanant directement du site Planet Provence.com sont réputées exactes à la date de dernière modification mais ne sauraient être exemptes d’erreurs typographiques ou d’omissions. La responsabilité de Planet Provence.com ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard. Planet Provence se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenu de mettre à jour le site web.

 

1.5-CREDITS PHOTOS : Planet Provence / Denis Dalmasso

 

ARTICLE 2- PRESTATIONS – FORMATION DU CONTRAT

 

2.1 PASSATION D’UNE COMMANDE

L’utilisateur/client peut commander les prestations proposées sur le(s) site(s) directement en ligne après avoir validé les présentes conditions générales de vente.

 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont offerts dans la limite des disponibilités. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Planet Provence.

Les prix sont TTC et incluent toutes les prestations mentionnées. Planet Provence se réserve le droit de modifier le programme des services offerts étant tributaire des disponibilités et annulations de ses partenaires.

Les visites sont délivrées en anglais et en français.

 

2.2- PAIEMENT

 100% du paiement se fait à la réservation par Carte de Crédit ou par Virement. Un reçu faisant office de facture est envoyé systématiquement au client par email à réception du paiement/acompte. Les paiements sur place se font avant le départ du tour en chèques ou espèces. Ils font l’objet d’un reçu délivré au client lors du paiement.

 

2.3- CONDITIONS SPECIALES POUR LES PRESTATIONS SUR MESURE

La commande est réputée acceptée par le client à la signature du bon de commande et au paiement du premier acompte à la commande.

Paiement : 50% à la commande, 40% à J-21, solde (et éventuels extras) après l’opération, payable à réception de la facture. Ces acomptes ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la commande du fait du client.

Planet Provence se réserve le droit d’annuler la prestation si ces conditions de paiement ne sont pas respectées.

Planet Provence se réserve le droit de modifier le programme pour des prestations équivalentes, en fonction des disponibilités et annulations de ses propres prestataires. Planet Provence s’engage à informer le client par écrit de ces modifications. Ces modifications ne donnent aucun droit à remboursement ou indemnité.

 

2.4- CONDITIONS SPECIALES POUR LES SEJOURS ORGANISES

La commande est réputée acceptée par le client à la signature du bon de commande et au paiement du premier acompte à la commande.

Paiement : 30% à la commande et 70% au plus tard 31 jours avant le départ.

Planet Provence se réserve le droit d’annuler la prestation si ces conditions de paiement ne sont pas respectées.

Planet Provence se réserve le droit de modifier le programme pour des prestations équivalentes, en fonction des disponibilités et annulations de ses propres prestataires. Planet Provence s’engage à informer le client par écrit de ces modifications. Ces modifications ne donnent aucun droit à remboursement ou indemnité.

 

ARTICLE 3- DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article 121-20-4 du code de la consommation, les prestations proposées par Planet Provence ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et le client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.  

 

ARTICLE 4- ANNULATION ET MODIFICATION

 

4.1 DISPOSITIONS GENERALES

 Toute demande d’annulation ou de modification devra parvenir impérativement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@planetprovence.com   

 Planet Provence transmettra en retour par courrier électronique la confirmation de la réception de la demande d’annulation ou de modification. En l’absence de ce courrier électronique, la modification ou l’annulation ne pourra être prise en compte.   

 

4.2- ANNULATION POUR LES PRESTATIONS NORMALES

Toute demande d’annulation intervenant jusqu’à 7 jours avant le début de la prestation entrainera le remboursement dans les meilleurs délais de l’intégralité des fonds/acomptes reçu sans que la responsabilité de la société Planet Provence ne puisse être recherchée en cas de délais administratifs anormalement long dans ledit remboursement.

En revanche aucun remboursement ne se fera dans l’hypothèse d’une demande d’annulation formulée moins de 7 jours avant le début de la prestation.

 

4.3- ANNULATION POUR LES SEJOURS ORGANISES OU SUR MESURE

Toutes annulations reçues

  • 60 jours avant le départ entraînera une pénalité de 25% du montant total
  • Entre 59 et 30 jours avant le départ entraînera une pénalité de 50% du montant total
  • Entre 29 et 1 jour avant le départ entraînera une pénalité de 100% du montant total

 

4.4-MODIFICATION

La société Planet Provence se réserve le droit, selon les disponibilités, de faire droit à toute demande de modification de date formulée par le client. 

Toute demande de modification formulée moins de 7 jours avant le début de la prestation pourra être refusée par Planet Provence sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon être recherchée. Dans cette hypothèse Planet Provence conservera les fonds/acomptes reçus.

Pour toute demande de modification de date formulée jusqu’à 7 jours avant le commencement de la prestation, Planet Provence s’engage à proposer des nouvelles dates à son client. Dans l’hypothèse où aucune nouvelle date n’était trouvée, Planet Provence s’engage à rembourser dans les meilleurs délais le client sans que la responsabilité de la société Planet Provence ne puisse être recherchée en cas de délais administratifs anormalement long dans ledit remboursement. 

En cas d’annulation du fait de Planet Provence (conditions climatiques, défaillance mécanique du véhicule, arrêt maladie impromptu du guide,…) ou d’un de ses prestataires Planet Provence s’engage à rembourser l’intégralité des fonds perçus.

 

ARTICLE 5- ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les prix des prestations proposées sur le(s) site(s).

Planet Provence recommande la souscription lors de la commande d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation (et prévoyant un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie

…. 

ARTICLE 6- RESPONSABILITE INDIVIDUELLE

Planet Provence apporte un soin particulier aux choix de ses prestataires/sous-traitants et veille ainsi au respect des engagements contractuels pris à l’égard des utilisateurs/clients lors de toute commande d’une prestation quelle  qu’elle soit.

S’agissant de prestations touristiques, Planet Provence ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout au partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable au client, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger  à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où Planet Provence serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L 211-16 du code de tourisme trouverait à s’appliquer.

S’agissant de toutes les autres prestations, Planet Provence en saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’utilisateur.        

Planet Provence se dégage de toute responsabilité en cas de conduite en état d’ébriété. Les éventuels conducteurs ne doivent pas ingérer d’alcool. Il est rappelé qu’un crachoir est mis à disposition systématiquement lors des dégustations de vin.

Planet Provence se dégage de toute responsabilité en cas de  blessure, dommage, perte, retard, accident, décès ou tout autre incident qui pourrait être causé par la négligence ou défaut de toute société ou personne dans l’exercice ces prestations.

Planet Provence se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours en cas de dégradation (véhicule, vignes,…) ou de toute infraction commise par le client (usage de stupéfiants), ou si le comportement du client met en péril la sécurité du chauffeur et des autres passagers. Planet Provence se réserve le droit de demander des réparations en cas de dégradations commises par l’un de ses clients.

 

ARTICLE 7- RECLAMATIONS -LITIGES 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence à l’exclusion de toute juridiction.